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Constitution de société aux Îles Canaries

La constitution d'une société aux Îles Canaries vous procure d'importants avantages admis par l'Union Européenne:

 

L'IGIC, taxe sur la consommation, relève du Régime Fiscal et Économique spécial des Îles Canaries (REF) conçu pour encourager les investissements dans ces territoires par allègement du fardeau fiscal.



• La Zone Spéciale des Îles Canaries (ZEC)
À la place de l'impôt espagnol sur les sociétés au taux normal de 25 à 30 %,
le taux d'imposition appliqué aux sociétés admises en ZEC est de 4 %.

• Déduction sur l'impôt sur les sociétés pour investissements Incitation fiscale sous forme d'allègement applicable à l'impôt sur les sociétés
ou l'impôt sur le revenu. Le taux d'abattement est supérieur de 80% par rapport aux allègements du régime général, avec un écart minimum de vingt points.

• Abattements fiscaux pour investissements productifs Abattements sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu résultant de la vente de biens corporels produits aux Îles Canaries dans les activités industrielles, agricoles, l'élevage et la pêche. Ces réductions sont de 50 %.

• Exonération des droits de mutation et droit de timbre (ITP et AJD) Exonération, sous certaines conditions, des frais d'immatriculation et d'augmentation de capital, et sur l'achat de marchandises et droits de douane.

• Réserve pour investissements dans les Canaries (RIC) Accorde une réduction de l'assiette imposable de l'impôt sur les sociétés pouvant atteindre 90 % des bénéfices non distribués affectés à l'acquisition de biens corporels neufs ou d'occasion, à la souscription de valeurs ou inscription en compte de la dette publique des Îles Canaries, ou à la souscription d'actions ou de parts sociales au capital de sociétés ayant un établissement permanent aux Îles Canaries. Les personnes physiques assujetties à l'impôt sur le revenu qui déterminent leurs résultats nets par la méthode d\'estimation directe peuvent prétendre à un abattement sur le montant total de leur imposition pour la quotité nette du résultat d'exploitation affectée au RIC.



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